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Nouvelle réglementation pour les taxis

13 ème législature

Question écrite n° 17638 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 633

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle réglementation pour les taxis les oblige à changer leur enseigne lumineuse sur le toit des véhicules et à s'équiper d'un distributeur informatisé de récépissés. Autant cette mesure est compréhensible pour les taxis neufs, autant on peut s'interroger sur la pertinence d'une obligation généralisée aux taxis existants. En effet, les travaux correspondants entraînent des dépenses considérables pour chaque propriétaire de taxi et le délai limite prévu (fin 2011) est particulièrement court. Compte tenu des difficultés économiques constatées au niveau national, il lui demande s'il serait possible de repousser à fin 2013 l'échéancier de la modification des voitures de taxi qui sont déjà en service.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2761

Le protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi prévoit la mise en place de nouveaux équipements spéciaux, à savoir une imprimante permettant l'édition automatisée d'une facturette et un lumineux vert/rouge pour indiquer si le taxi est libre ou occupé. Cette modernisation, décidée en accord avec les organisations professionnelles, participe à la qualité de service et à la transparence de cette activité. Elle contribue à renforcer le lien de confiance avec la clientèle et à une meilleure visibilité des taxis dans les villes. Un décret du 28 août 2009 a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2011, dans le souci de laisser un temps suffisant aux exploitants de taxi pour se doter de ces nouveaux équipements. Les services de la DGCCRF ont mené une enquête sur le coût de ces nouveaux équipements spéciaux. Les résultats concluent à l'absence d'entente illicite entre les fabricants sur les tarifs. Les prix de ces équipements sont estimés entre 800 € et 1 100 € hors taxe et pose comprise pour l'imprimante et le lumineux, étant précisé que 93 % des taximètres sur le marché seraient compatibles avec l'installation d'une imprimante. Compte tenu des préoccupations exprimées par les organisations professionnelles de taxis, un groupe de travail s'est réuni le 24 juin au ministère de l'intérieur pour objectiver les difficultés rencontrées. Les conclusions de celui-ci seront rendues en septembre prochain.