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Réduction des postes d'enseignant

13 ème législature

Question écrite n° 17640 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 630

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement public prévue par la loi de finances pour 2011. Bien que ces mesures soient le résultat de contraintes budgétaires, elles portent préjudice à la qualité de l'enseignement et risquent de provoquer des fermetures de classes, notamment dans les écoles situées en zone rurale. Même si un amendement a été présenté et voté au Sénat lors de la loi de finances pour 2011, visant à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé, sans pénaliser l'enseignement public, en maintenant l'équivalent de 250 postes, le risque est encore plus fort pour l'enseignement privé qui fait face chaque année à de nouvelles demandes d'inscription mais pour qui les modalités de calcul du nombre de postes d'enseignants sont indexées sur les effectifs décroissants de l'enseignement public. Les répercussions se font en particulier sentir dans le département de la Loire-Atlantique où les familles risquent de voir restreinte leur liberté de choix d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement catholique, comme les enseignants et les élèves leurs conditions de travail se dégrader. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour apaiser les inquiétudes des intéressés et si les solutions alternatives préconisées par le secrétariat national de l'enseignement catholique font l'objet d'un examen approfondi par ses services.





Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3332

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 M€ de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale au profit du programme Enseignement privé du premier et du second degrés. Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. En ce qui concerne les propositions du secrétariat général de l'enseignement catholique, un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme Enseignement privé du premier et second degrés. Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il a déjà étudié des propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.