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Pratiques abusives de certains syndics

13 ème législature

Question écrite n° 17660 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 635

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus commis par certains syndics. Ceux-ci sont régulièrement dénoncés par les associations de copropriétaires ou de consommateurs. Ainsi, par exemple, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est-il que très exceptionnellement ouvert par les syndics. Les associations relèvent en outre que les rares syndics disposant d'un compte bancaire séparé augmentent leurs honoraires de 20 %, voire davantage. La liberté de choix des copropriétaires se trouve ainsi considérablement limitée. Un avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010 prévoyait l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend se prononcer pour cette obligation et de lui préciser sous quel délai le projet de loi encadrant les pratiques des syndics sera soumis à l'examen de la représentation nationale.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1263

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.