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Logement étudiant

13e législature

Question écrite n° 17663 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 635

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'enjeu du logement étudiant.
Notre pays connaît actuellement un grave crise du logement, de nouveau mise en exergue par le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre.
Parmi les premières victimes, les étudiants connaissent trop souvent des situations locatives et d'hébergement précaires.
En effet, ces derniers rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, notamment dans les grandes agglomérations qui regroupent pourtant l'essentiel des grandes écoles ou universités.
Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants, et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire avec le versement de la caution exigée par les bailleurs que chaque mois avec le règlement du loyer.
Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale des parents et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, demeure de plus en plus malaisé.
La politique actuellement menée avec une série de mesures en faveur de l'accès à la propriété au détriment du droit au logement a hélas accentué les difficultés. La fin de la garantie « Loca-pass » pour le secteur privé à compter du 1er janvier 2010 et le passage de deux mois à un mois de caution (instauré par l'article 56 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) ont certes conduit à diminuer le coût de l'entrée dans un logement, mais également à fortement augmenter les exigences des bailleurs en termes de garants.
À l'heure où le montant de la garantie parentale nécessaire atteint cinq fois le montant du loyer, ce qui représente à Paris en moyenne 3 500 euros de salaire mensuel selon les chiffres OVE (Observatoire de la vie étudiante, Repères 2011) pour un loyer mensuel moyen à Paris de 709 euros, les difficultés deviennent de plus en plus importantes pour l'ensemble de la population étudiante.
La garantie des risques locatifs (GRL) est une des solutions à apporter en réponse aux demandes des étudiants mais elle n'est pas suffisante.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître, tout d'abord, les dispositions envisagées pour encourager et promouvoir auprès des bailleurs la GRL et, ensuite, les engagements pris pour augmenter le nombre de résidences sociales étudiantes.
Plus largement, elle lui demande les mesures étudiées pour proposer enfin une réponse et une solution cohérente, équilibrée et efficace aux difficultés de logement des étudiants.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.