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Perspectives de l'audit sur l'application du service de mobilité bancaire

13 ème législature

Question écrite n° 17676 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 629

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités relatives à l'audit qu'elle a demandé sur l'application du service mettant en place une meilleure mobilité bancaire pour les usagers.
En effet, quatorze mois après l'engagement des professionnels bancaires d'appliquer ce plan destiné à favoriser la « mobilité » des clients, le bilan rendu par le Comité consultatif du secteur financier est très mitigé. Le service de mobilité a bien été créé mais il reste méconnu des clients comme de certains professionnels et est, de ce fait, très peu utilisé.
Le ministère a donc demandé un audit sur l'application de cet engagement à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Partageant les soucis des Français quant à l'efficience de la réforme du système bancaire, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de l'audit demandé quant à son objet, son échéance et ses perspectives.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.