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Conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

13e législature

Question écrite n° 17677 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 640

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF).
En effet, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a supprimé l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, laquelle, à l'expiration des droits à l'indemnisation par l'allocation d'aide au retour à l'emploi, assurait un revenu aux personnes achevant une action de formation destinée à leur permettre d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi.
Parmi les conséquences de cette mesure, il est notamment à craindre des difficultés certaines pour les personnes qui se sont ou se seront engagées dans des formations sociales entre les niveaux 3 et 5 ; pour ce qui concerne le seul niveau 3, selon les métiers (assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants), elle concernerait entre 24,6 et 44,3 % des étudiants.
Cette suppression apparaît d'autant plus surprenante que les pouvoirs publics ne cessent de prôner le développement de la qualification tout au long de la vie professionnelle, et que le secteur social et médico-social pourrait représenter un précieux débouché pour des demandeurs d'emploi ayant reçu une formation adéquate.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dans le cadre d'une loi de finances rectificative.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1203

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.