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Projet de loi concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété

13e législature

Question écrite n° 17678 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 635

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard dans l'examen du projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndics de copropriété.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ?

Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, elle souhaiterait savoir quelle disposition compte prendre le Gouvernement pour que cessent les abus des syndics.

Par ailleurs, elle souhaite savoir à quelle date sera soumis au Parlement le projet de loi en préparation depuis presque un an, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1263

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.