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Inquiétudes relatives à la mise en œuvre de la contractualisation dans la filière laitière

13e législature

Question écrite n° 17679 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 624

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet des inquiétudes légitimes des producteurs de lait à l'approche de l'entrée en vigueur de la contractualisation dans le secteur laitier au 1er avril 2011.

Depuis plusieurs années, les producteurs de lait traversent une crise grave qui met en péril la pérennité de leur activité et qui a d'ores et déjà débouché sur la fermeture de nombreuses exploitations. Suite à l'adoption de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et à l'approche de la mise en place de la contractualisation dans cette filière, les producteurs sont, une nouvelle fois, inquiets pour leur avenir.

En effet, il semble évident que les négociations avec les coopératives ne pourront pas se faire sur un pied d'égalité. Les petits producteurs n'auront que très peu de marge de manœuvre et ne pourront qu'accepter, et donc subir, la volonté de ces coopératives.

Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière il compte rassurer les producteurs de lait. Ne serait-il pas envisageable de reporter la date d'entrée en vigueur de la contractualisation pour la filière lait afin d'envisager un système plus équitable qui prenne plus en compte l'intérêt des petits producteurs ?



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1094

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a notamment pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d'améliorer la transparence du fonctionnement des marchés. L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2010-1753 qui en sont issus prévoient que, à partir du 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru devra proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit conforme aux dispositions définies par la loi et le décret. Pour les coopératives, des dispositions spécifiques s'appliquent puisqu'elles doivent proposer à leurs adhérents un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur intégrant les obligations définies par décret. C'est donc sur l'acheteur que repose l'obligation de proposer un contrat, sous peine d'une amende administrative. Les producteurs de lait ne seront pas obligés de signer les contrats qui leur seront proposés par les industriels s'ils les jugent déséquilibrés. La négociation des clauses du contrat pourra alors se dérouler ou être prolongée et la relation commerciale poursuivie dans les conditions antérieures. En cas de difficultés liées à la mise en place ou à l'exécution de ces contrats, et notamment de clauses qu'ils jugent abusives, les producteurs de lait pourront faire appel au médiateur prévu par la loi. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est essentiel. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de négociation est déjà permis par le droit. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement dit « paquet lait » que la Commission a présenté en conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 va dans ce sens. Il s'agit d'une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes portée par le ministre chargé de l'agriculture dès l'automne 2009 en pleine crise laitière. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement qui devrait intervenir courant 2011. La contractualisation est un dispositif qui est discuté avec l'ensemble des professionnels de la filière laitière depuis plus de deux ans et qui a été votée dans la LMAP après un très riche et très complet débat. Elle a également fait l'objet d'expérimentations concrètes sur le terrain en 2010. Sa mise en place au 1er avril 2011 ne se fait donc ni dans l'urgence ni dans la précipitation.