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Stationnement abusif sur le domaine public

13e législature

Question écrite n° 17681 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 634

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le stationnement sur la voirie publique des véhicules de location.

Désormais, de manière de plus en plus importante et fréquente, les sociétés de location de véhicules utilisent les voiries publiques pour stationner leurs véhicules en attendant l'affectation à un client et du même coup pour s'assurer une publicité gratuite.

Cette occupation totalement illégale du domaine public est source de conflits avec les riverains et les différents usagers de cette voirie : automobilistes, taxis, bus, motos, bicyclettes, piétons…..

De plus, cette situation empêche la fluidité de la circulation et la bonne entente entre les différents modes de transports de la commune.

Il existe à Paris un arrêté du préfet de police n° 95-11067 du 10 juillet 1995 qui interdit le stationnement des véhicules de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique ou ses dépendances et assimile justement cette pratique à du stationnement abusif.

Toutefois, l'article 2 de cet arrêté préfectoral, qui prévoyait l'enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules, a été annulé par un arrêt n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002.

Désormais donc, à Paris comme ailleurs, les services de police d'État ou municipaux ne peuvent que verbaliser les véhicules en infraction ce qui est sans effet sur les sociétés de location dans la mesure où le stationnement abusif qu'elles pratiquent leur économise tout à la fois des frais de stationnement privé de leurs véhicules et des frais de publicité non négligeables.

Cette pratique ayant tendance à se développer non seulement dans l'agglomération parisienne mais dans toutes les grandes villes françaises, il lui semble qu'en conséquence une législation lui paraîtrait nécessaire pour que, sur l'ensemble du territoire, ces pratiques abusives et privatives de liberté soient dûment réglementées.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 199

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de légiférer sur le stationnement abusif de véhicules de sociétés de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'interdiction ainsi édictée n'est passible que d'une contravention. En effet, la jurisprudence précitée rappelle que l'autorité de police locale n'est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. Par ailleurs, l'article R. 417-12 du même code indique qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d'absence du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif. En conséquence, le droit en vigueur permet d'ores et déjà de prévoir un délai au-delà duquel le stationnement ininterrompu des véhicules devient abusif et passible d'une mise en fourrière. Il appartient à l'autorité locale de le définir. Aucune évolution législative ou réglementaire n'est donc nécessaire pour lutter contre le stationnement abusif des voitures de sociétés de location.