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Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

13e législature

Question écrite n° 17691 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 640

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation avait pour but d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une formation qualifiante, à l'expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La décision de mettre fin à cette allocation entraîne une grande précarité pour les personnes en formation qui en bénéficiaient. Or cette allocation concernait de nombreux chômeurs s'orientant vers les métiers sanitaires et sociaux dont notre pays a grandement besoin. La suppression de ce levier va à l'encontre d'une politique de qualification, de formation tout au long de la vie et de sécurisation des parcours professionnels. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour ne pas laisser ces personnes en formation en situation précaire.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1203

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.