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Dotation d'équipement des territoires ruraux

13e législature

Question écrite n° 17695 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 634

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a regroupé la dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce changement inquiète de nombreux maires de communes rurales. Il souhaiterait donc savoir si le montant et le champ d'application de la nouvelle dotation recouvrent bien l'ensemble des deux dotations précédentes. Il souhaiterait également savoir selon quelles modalités pratiques la DETR sera attribuée.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2275

La loi de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation unique a permis de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR permet de financer des projets d'investissement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Le montant de la nouvelle dotation pour 2011 correspond à la somme des montants des deux dotations préexistantes, à savoir 615,3 M€. Les critères d'éligibilité des bénéficiaires ont été très largement simplifiés. La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Le champ d'éligibilité des projets est élargi. Tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural est éligible, avec un encadrement pour les dépenses de fonctionnement courant. Tout comme pour la DGE des communes et la DDR, la gestion de cette nouvelle dotation est très largement déconcentrée afin d'adapter au mieux les attributions aux besoins exprimés localement. Le représentant de l'État, assisté d'une commission unique d'élus procède chaque année à la répartition des crédits. S'agissant de la commission, outre la liste des catégories d'opérations et les taux de subvention, elle donne son avis sur les projets les plus structurants, à savoir ceux dont la subvention envisagée au titre de la DETR est supérieure à 150 000 €.