Allez au contenu, Allez à la navigation

Emplois en contrat d'accompagnement dans l'emploi

13 ème législature

Question écrite n° 17696 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 640

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge par l'État des exonérations pour les emplois en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 26 à 24 heures hebdomadaires. Cette décision a été relayée par un arrêté du préfet de région le 30 décembre dernier. Les associations d'insertion sont dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail à 26 heures car le coût supplémentaire ne peut être pris en charge sur leurs fonds propres. À titre d'exemple, le surcoût annuel par salarié pour l'association serait de 1 378.72 €. Les bénéficiaires de ces contrats parmi les plus défavorisés vont malheureusement voir réduire leur salaire mensuel dans une période économique particulièrement difficile. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il envisage afin de soutenir l'emploi en direction des publics les plus fragilisés sans accroître les difficultés financières des partenaires du monde associatif.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2805

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés auxquelles sont confrontées les associations suite à la diminution de l'enveloppe budgétaire allouée aux contrats aidés financés par l'État. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 M€ supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État en plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). Cependant, le contexte d'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail implique de cibler les contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi et sur les employeurs offrant les meilleurs conditions d'insertion pour les salariés à l'issue de leur contrat aidé. En fonction de la situation locale, les préfets de région fixent ainsi dans les arrêtés régionaux les publics prioritaires pour l'accès aux contrats aidés et peuvent majorer les paramètres de prise en charge pour encourager les employeurs qui mettent en œuvre des actions d'accompagnement et de formation. Les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur d'évaluer la pertinence d'accepter le renouvellement d'un contrat aidé en fonction des circonstances locales et de sa pertinence pour l'insertion professionnelle du salarié. Comme le prévoit la loi du 1er décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion, la prolongation de la convention est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours de la convention initiale en vue de favoriser l'insertion durable des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Il convient enfin de rappeler que dans tous les cas, les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.