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Seuil d'intervention des architectes

13 ème législature

Question écrite n° 17697 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 627

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le seuil d'intervention obligatoire des architectes prévu par la réglementation de la construction ou la rénovation de bâtiments, et dont une pétition d'architectes demande à ce qu'il soit descendu de 170 à 10 m². Or l'abaissement de ce seuil d'intervention, qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti, aurait des conséquences économiques graves pour les artisans du bâtiment et les coopératives artisanales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et les éléments qui permettront de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et les particuliers qui envisagent d'acquérir des habitations de moins de 170 m².



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1033

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de Messieurs Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? ». Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.