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Suite donnée à une proposition de structure de défaisance

13e législature

Question écrite n° 17702 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 629

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts toxiques. De nombreuses villes, départements, centres hospitaliers universitaires, organismes HLM, etc ont accepté, entre 2002 et 2008, des propositions d'emprunts toxiques proposées par certains organismes financiers français et européens. Ces emprunts, qui se caractérisent par un taux d'intérêt faible durant quelques années, avant d'entrer dans une période « risquée » voire « très risquée » qui peut durer 15, 20 ou 25 ans, ont été qualifiés de « produits spéculatifs » par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes qui ont eu à examiner la situation des collectivités. La mission confiée à M. Gissler a évité que de nombreux emprunts de ce type soient contractés depuis 2009 ; mais le stock qui subsiste dans de nombreuses collectivités territoriales et organismes publics est manifestement important, faisant courir à ces institutions des risques considérables d'explosion des taux d'intérêt. Selon certains experts, plus d'une centaine d'institutions seraient concernées par un encours total de 10 milliards d'euros, les pertes potentielles étant estimées entre 5 et 8 milliards d'euros. Dans le seul département de la Loire, dont il est l'élu, plusieurs grandes collectivités détiennent encore un stock de plus de 500 millions d'euros d'emprunts toxiques, contractés avant 2008 et générateur d'une perte potentielle de 400 millions d'euros environ. Ce problème est désormais à l'évidence un problème national, qu'il convient de gérer au mieux pour limiter les pertes, protéger les générations futures et préserver les possibilités d'investissement et de développement des territoires. Elle a été saisie d'un projet de structure de défaisance par le maire de Saint-Étienne et président de Saint-Étienne Métropole. C'est une solution crédible, dont le coût serait financé par les banques. Elle nécessite, sans doute, le recensement complet des collectivités territoriales et organismes actuellement impactés par ce problème.
Il souhaiterait savoir si ce recensement est en cours, quel est le nombre d'institutions concernées et, selon ses services, l'encours total de ces emprunts toxiques en France.
Quelle suite entend-elle donner à cette proposition de structure de défaisance ? Cette proposition est appuyée par l'association qui vient de se fonder « acteurs publics contre les emprunts toxiques » regroupant des élus de toutes tendances politiques.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque