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Libéralisation des droits de plantation au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 17704 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 624

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir, après plusieurs reports de l'échéance, au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Actuellement, le secteur vitivinicole dispose d'un outil efficace de gestion de la production, grâce aux droits de plantation qui existent depuis les années 1970 et qui permettent d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, les États membres ont décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur vitiviticole, en supprimant les droits de plantation et la limite de production pour les vins sans indication géographique. On connaît les conséquences très néfastes de ces orientations, qui entraîneront de façon inévitable de profondes perturbations sur le marché du vin : une surproduction et une baisse des prix pour les producteurs ; des plantations qui pourraient être effectuées à proximité des aires de nos appellations, créant ainsi un risque de détournement de notoriété ; des pertes d'emplois et des délocalisations de vignobles qui ruineraient des milliers de viticulteurs et modifieraient irrémédiablement les paysages viticoles. En avril 2010, la chancelière allemande a officiellement soutenu le maintien des droits de plantation. Après plusieurs mois de silence, au début de cette année, le Président de la République a enfin exprimé son opposition à la libéralisation des droits de plantation de la vigne, ce qui n'a pas toujours été le cas. Il lui demande donc s'il peut garantir que cette position est ferme et définitive, et s'il peut assurer que la France plaidera auprès de ses partenaires européens afin de les convaincre de réviser le règlement OCM (Organisation commune de marché) unique et de maintenir un régime communautaire de droits de plantation après 2015.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1028

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantations. Il a estimé que le maintien d'un dispositif des plantations pour le secteur vitivinicole était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Mme Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. Le Gouvernement va poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.