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Conséquences de la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes

13e législature

Question écrite n° 17705 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 624

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes et les incertitudes des producteurs de fruits et légumes qui se trouvent contraints à la contractualisation, devenue obligatoire. Cette disposition législative risque en effet de signer la fin des marchés physiques de fruits et légumes et ne stabilisera aucunement le revenu des producteurs, ni ne leur procurera un bénéfice satisfaisant. En outre, elle ne semble pas compatible avec la pratique des marchés de gré à gré, ni avec celle des marchés d'intérêt national, qui constituent pourtant une source de débouchés nécessaire pour les maraîchers. De plus, en l'absence de trame de contrats, ou de contrat type, les producteurs agricoles risquent de se trouver pénalisés puisqu'ils devront accepter les contrats présentés par les quelques grosses centrales d'achat qui ont pouvoir de marché, et donc de négociation, importants. C'est pourquoi, et puisqu'il s'agit maintenant d'une mesure incontournable, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de proposer un contrat type laissé à la liberté de signature des producteurs, ceci afin de rendre cette nouvelle contrainte la plus simple possible pour les producteurs de fruits et légumes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1711

La contractualisation vise à sécuriser les débouchés de producteurs et l'approvisionnement de leurs acheteurs. Elle doit apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les marchés concernés. Elle doit aussi responsabiliser les opérateurs dans le cadre de relations commerciales formalisées et stabilisées et favoriser la prévention de crises. Concernant la rédaction du décret visant à mettre en oeuvre cette disposition de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes, la diversité des productions a rendu le choix d'une durée minimale de trois ans particulièrement complexe. La loi permet en effet de distinguer les cultures selon qu'elles sont par exemple annuelles ou pérennes, ou encore produites en plein champ ou sous serre. Il est toutefois apparu à l'occasion des consultations des représentants de producteurs qu'il était préférable d'imposer une durée minimale de contrat identique et raisonnablement longue, quelles que soient les cultures : ce sont, en revanche, les clauses obligatoires du contrat qui doivent apporter, notamment concernant les volumes, la souplesse nécessaire pour prendre en compte les particularités et la saisonnalité des productions. Les responsables professionnels ont estimé, lors de la consultation sur le projet de décret, que les producteurs commercialisant leur production en direct sur les carreaux de marché de gros devaient être concernés par ces dispositions sans dérogation concernant la durée des contrats. Le décret n'avait donc pas retenu initialement une telle dérogation. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire rappelle également que l'application du décret peut, à tout moment, être suspendue par un accord interprofessionnel couvrant le même champ que le décret et étendu par les pouvoirs publics. Une telle adaptation paraissait donc relever de l'interprofession des fruits et légumes. Toutefois, compte tenu des spécificités relatives au fonctionnement des carreaux de marchés de gros et des inquiétudes exprimées par les opérateurs qui y interviennent, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire adaptera le décret. Un projet de décret est actuellement préparé pour assouplir les conditions de mise en oeuvre de la contractualisation sur les carreaux de producteurs dans la limite de ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. S'agissant enfin des propositions de contrat type, les fédérations représentant les acheteurs (dont notamment les expéditeurs, les grossistes, et les détaillants) ont produit des contrats types qui sont utilisés par les acheteurs pour formuler les propositions de contrat à leurs fournisseurs lorsqu'ils sont producteurs. Si la filière des fruits et légumes souhaite établir un contrat type ou un guide de bonnes pratiques selon les cas, les différentes familles professionnelles auraient toute latitude pour le (s) produire dans le cadre interprofessionnel.