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Pratiques commerciales d'entreprises de démarchage

13 ème législature

Question écrite n° 17709 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 626

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur certaines pratiques commerciales d'entreprises de démarchage.

De nombreux habitants de Haute-Vienne, notamment de Limoges, ont reçu au cours des dernières semaines des offres commerciales présentées sous forme de souscription à un contrat d'assistance technique. Dans la plupart des cas, ces offres ne présentent guère d'intérêt dans la mesure où les services proposés sont soit déjà couverts par une assurance, soit pris en charge par une personne publique ou privée gérant un service public.

Ces offres étant nominatives et bien présentées, un certain nombre de particuliers y souscrivent. Les associations de protection des consommateurs ont connaissance de ces pratiques et essaient de lutter contre elles en mettant en garde les consommateurs dans leurs publications ou dans la presse quotidienne régionale.

De telles offres sont régulièrement signalées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Haute-Vienne. Malheureusement, les poursuites engagées sur la base des articles L. 120-1, L. 121-1, L. 122-11,… du code de la consommation aboutissent rarement compte tenu de la durée de vie éphémère des entreprises proposant ces offres.

Il lui demande donc de mettre en place des campagnes d'information visant à mettre en garde les consommateurs contre les conséquences de ce type d'offres.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque