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Statut de réfugié et prestations sociales

13e législature

Question écrite n° 17711 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 637

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la jurisprudence créée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2011. Celle-ci permet en effet aux demandeurs d'asile politique ayant obtenu le statut de réfugié de bénéficier à titre rétroactif de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de leur date d'arrivée en France, c'est-à-dire avec parfois une rétroactivité de plusieurs années. Une telle utilisation de l'argent public interpelle de nombreux citoyens au moment où des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie sont obligées de vivre avec des retraites très faibles et au moment aussi où, sous couvert d'économie budgétaire, les remboursements de la sécurité sociale sont considérablement réduits ce qui met de nombreux travailleurs pauvres dans l'impossibilité de se soigner correctement. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des dispositions règlementaires ou de proposer une modification législative, afin que l'austérité budgétaire que subissent nos concitoyens qui eux travaillent pour gagner leur vie ne soit pas à sens unique.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque