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Aidants familiaux : la retraite à 67 ans comme horizon

13e législature

Question écrite n° 17713 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 640

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les aidants familiaux.
Alors que le Premier ministre s'était engagé en octobre 2010 à ce que les parents d'enfants en situation de handicap puissent continuer de partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation.
Ces aidants familiaux, en grande majorité des femmes, qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap, le plus souvent pour des périodes courtes mais répétées, ne seront généralement pas concernés. Ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans, et ce même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de trente mois.
Rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé en perte d'autonomie.
Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, dont il était prévu qu'elles bénéficient du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80%, ce qui limite considérablement le dispositif alors que nous savons que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale.
C'est pourquoi il lui demande d'intervenir rapidement pour supprimer, dans les décrets d'application, ces critères restrictifs, ainsi que reconnaître et valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.




La question a été retirée pour cause de fin de mandat.