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Déqualification des personnels de bloc opératoire

13e législature

Question écrite n° 17720 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 695

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'inquiétante déqualification des personnels de bloc opératoire. En effet, on constate depuis quelques années une pénurie de personnels IBODE (Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État). Cette situation entraîne un vrai problème de santé publique. Ces personnels qualifiés et diplômés sont habilités à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique et/ou thérapeutique, dans les secteurs de la stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière. Or, la spécialisation IBODE s'inscrit dans la politique de lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, engagée par le ministère. Pourtant, rien n'a été fait pour faire reconnaître cette spécialité et imposer aux établissements de santé le remplacement des infirmiers de bloc partant en retraite par un IBODE, ni pour gommer les différences de traitement entre professionnels exerçant dans le même secteur. Au contraire, en 2002, le ministère a légalisé les personnels non infirmiers exerçant les rôles d'aide opératoire et aide instrumentaliste. En 2010, seuls les IADE (Infirmier anesthésistes diplômés d'État) ont vu leur diplôme reconnu au grade de Master, le rendant plus attractif que la formation IBODE. Les élèves infirmiers choisiront désormais la spécialité IADE sur la gestion des compétences dans les blocs opératoires, mieux reconnue et mieux payée, créant ainsi une situation paradoxale et inquiétante pour l'évolution du fonctionnement des blocs opératoires et entraînant la perte des savoirs spécifiques des IBODE au profit des savoirs par mimétisme des personnels non-infirmiers. Les risques encourus par les patients n'en seront que plus élevés. C'est pourquoi elle lui demande d'accéder aux revendications des associations professionnelles d'infirmiers de bloc opératoires, à savoir : une exclusivité d'actes au regard du niveau de responsabilité et de compétences, la reconnaissance de la formation IBODE au grade de Master, la mise en place des validations des acquis de l'expérience pour les Infirmiers diplômés d'État en poste dans les blocs et, enfin, l'égalité de traitement pour les infirmiers spécialisés.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1194

La construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l'application au niveau national d'une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire s'inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l'objet, à ce titre, des travaux de réingénierie menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) à travers la réunion d'un grand nombre de groupes de travail visant à élaborer les référentiels d'activités, de compétences et de formation et ce depuis 2008. En effet, la fonction d'infirmier de bloc opératoire doit s'adapter aux exigences de l'exercice professionnel, en lien avec le développement des technologies et la gestion des risques liés à l'activité opératoire. Le ministère de l'enseignement supérieur et la conférence des présidents d'universités sont étroitement associés aux travaux de définition du contenu de formation afin d'apprécier précisément le niveau universitaire de la formation. La question des deux années d'exercice obligatoire avant de passer les épreuves d'admission est travaillée avec les professionnels, ainsi que le sujet de la VAE, dans un objectif d'attractivité et de qualité des soins. Concernant le niveau indiciaire des IBODE, celui-ci sera revalorisé conformément au protocole d'accord du 2 février 2010.