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Inflation normative

13e législature

Question écrite n° 17730 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 693

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la croissance exponentielle de la production de normes par les ministères.

Un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 (n° 317, 2010-2011), intitulé « La maladie de la norme », s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens.

Face à cette situation, le rapport du Sénat propose d'instaurer « un fonds de compensation des conséquences financières des normes de l'État » en faveur des collectivités territoriales.

Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque