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Contestation impossible des contraventions reçues par des personnes non responsables du délit

13 ème législature

Question écrite n° 17731 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 693

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation aberrante dans laquelle se trouvent plus de 6000 concitoyens français, qui, ayant vendu leur véhicule, reçoivent des avis de contravention ou amendes liés à ce véhicule qui ne leur appartient plus, et qui correspondent donc à des délits commis par le nouveau propriétaire.
Malgré maintes et maintes démarches effectuées auprès des services de l'État pour tenter de prouver leur innocence, ces personnes continuent de recevoir des avis de paiement majorés, leur responsabilité étant toujours mise en cause. Face à cette situation ubuesque et immobile, certaines victimes ont créé des associations, allant même jusqu'à faire une grève de la faim.
C'est pourquoi il lui demande quels sont les engagements concrets qu'il entend prendre afin de mettre un terme à ces situations injustes et absurdes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque