Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

13e législature

Question écrite n° 17736 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 698

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) inscrite dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cette allocation visait à assurer un revenu aux personnes suivant une formation qualifiante en vue d'accéder à un emploi, après expiration de l'indemnisation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les conséquences de cette suppression sont particulièrement préoccupantes pour les personnes déjà engagées dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3 ou qui envisagent de le faire. En effet, une proportion importante des personnes qui s'orientent vers des métiers sociaux dispose déjà d'une expérience professionnelle et bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Compte tenu de la suppression de l'AFDEF, elles risquent, au cours de leur formation, de se retrouver sans revenus et de ne plus être en mesure de mener à terme le cursus engagé. Dès lors, le secteur social et médico-social, déjà en tension, pourrait-il connaître d'importantes difficultés de recrutement des personnels qualifiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de remédier aux conséquences de cette suppression.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1203

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.