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Situation économique et financière des pharmacies rurales

13e législature

Question écrite n° 17737 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 696

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la disparition d'officines dans les petites communes par abandon de licence ou pour un transfert hors de la commune. En effet, l'ensemble des mesures prises depuis de nombreuses années sous prétexte de la réduction des dépenses de santé a entraîné des modifications du tissu médical. Les officines à faible chiffre d'affaires ne peuvent plus, dans un tel contexte, assurer la survie de leur exploitation. Sur les 23 000 officines de France, 8 000 sont très déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Alors que la désertification médicale pose de graves problèmes, la disparition des officines en milieu rural ne fera qu'aggraver les problèmes de santé publique. Face à ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'avenir des officines de pharmacies en milieu rural, et donc une desserte pharmaceutique de qualité à nos concitoyens, et pour donner aux professionnels de santé les possibilités d'un exercice stabilisé.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3164

Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. La réalisation en cours du volet ambulatoire du Schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) leur permet d'identifier, avec l'ensemble des professionnels de santé, les zones de fragilité médicale. Ce travail est essentiel, car la désertification médicale est le principal risque susceptible d'entraîner des disparitions d'officines. Ils construisent dans le SROS des stratégies pour prévenir ce risque. Ils peuvent aussi veiller, dans ce cadre, à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé. Les directeurs généraux des ARS ont ainsi à leur main des leviers pour maintenir et faire converger, sur le moyen terme, les implantations des deux professions essentielles du premier recours : celle des médecins généralistes et celle des pharmaciens d'officine. Toutefois, le réseau officinal se caractérise également par des zones de forte surdensité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, propose d'étendre le champ de la convention pharmaceutique à la négociation d'objectifs quantifiés d'évolution du réseau, de nature à mobiliser la profession en faveur d'une optimisation du maillage officinal.