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Assouplissement du dispositif du tiers payant

13 ème législature

Question écrite n° 17753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 696

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le fait qu'en date du 30 juillet 2010 la Commission paritaire locale des médecins de Moselle a diffusé aux spécialistes un courrier indiquant : « En date du 31 mai dernier, la Commission paritaire locale des médecins de Moselle a adressé aux praticiens ayant facturé, au cours de l'année 2009, plus de 1 000 actes en tiers payant, hors dispositions réglementaires l'autorisant, un courrier les invitant à mettre leurs pratiques en matière de perception d'honoraires en conformité avec la réglementation. La CPL les informait également que des dispositions spécifiques pouvaient être mises en œuvre, après enquête sociale, pour les patients qui rencontreraient des difficultés financières d'accès aux soins. Nous souhaitons, à l'occasion de la présente lettre adressée à l'ensemble des praticiens de Moselle, expliciter ce dernier point. Hors les cas réglementaires, il vous appartient, en votre qualité de médecin traitant désigné, lorsque vous avez connaissance de difficultés sociales chez votre patient, de déclencher cette procédure exceptionnelle. L'accord ou le refus de dispense d'avance des frais fait l'objet, de la part de la CPAM, d'une notification simultanée à l'assuré et au médecin. En cas d'avis favorable, la dispense exceptionnelle d'avance des frais s'applique à tous les actes réalisés dans le cadre du parcours de soins ». Face à cette situation, certains médecins de Moselle s'étonnent de la rigidité des pratiques en Moselle, lesquelles pénalisent sévèrement les patients ayant des ressources financières modestes mais qui sont exclus du bénéfice de la CMU ou de DEAF. Il lui demande en conséquence s'il serait possible d'assouplir le système du tiers payant pour toutes les personnes qui ont des revenus inférieurs à 1,5 fois le Smic.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque