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Mise en place d'un compte bancaire séparé pour la gestion des fonds de la copropriété

13e législature

Question écrite n° 17759 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 695

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de la mise en place d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, pour la gestion des fonds de la copropriété.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné et constaté des abus de la part de certains syndics.

Les associations de copropriétaires et de consommateurs, se sont donc réjouis lorsque le Gouvernement a présenté un avant-projet de loi qui prévoyait en juin 2010, la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Malheureusement aujourd'hui, il semblerait que le ministère de la justice soit revenu sur sa décision et que cette mesure ne sera pas inscrite à l'ordre du jour du parlement.

Or, selon une enquête réalisée en novembre dernier par l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), il existe toujours des abus des syndics quant à leur rémunération. Ainsi, certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé.

C'est pourquoi, elle lui demande quelle est réellement la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, pour la gestion des fonds de la copropriété. Elle souhaite également savoir si, dans les prochains mois, le Gouvernement compte inscrire à l'ordre du jour du Parlement, un projet de loi en la matière.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1190

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.