Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/03/2011
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TICs).
L'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques a formulé en février dernier 30 propositions pour améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
Parmi ces offres, l'Autorité invite les opérateurs et les associations concernées à travailler ensemble pour faire de l'équivalence des offres, inscrite dans la directive « service universel », une réalité pour les personnes handicapées.
Au-delà de ce groupe de travail, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour garantir aux personnes handicapées un véritable accès à ces services à un coût abordable.
- page 693
Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
Page mise à jour le