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Plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion

13 ème législature

Question écrite n° 17776 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 699

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Pour être éligible à une pension de réversion, il faut disposer de ressources annuelles ne dépassant pas, pour une personne seule, 2 080 fois le montant horaire du Smic (soit 18 720 € annuels au 1er janvier 2011). Si le taux de la réversion a été porté de 54 à 60 % dans le régime général grâce à une majoration de pension pour l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros, le niveau de ce plafond a pour effet de priver de ce mécanisme de solidarité des personnes veuves dont les revenus ne sont pas pourtant pas considérables et dont, il faut le rappeler, le conjoint décédé a cotisé durant toute sa carrière. La FAVEC (Fédération des associations de conjoints survivants) demande donc la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position au vu des arguments exposés ci-dessus.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1820

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au plafond des ressources conditionnant l'attribution de la pension de réversion. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple, dans la mesure où certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 € pour une personne seule et de 29 952 € pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.