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Prestation de compensation du handicap

13e législature

Question écrite n° 17787 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 697

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005. De nombreuses personnes ont recours à des prestataires auxiliaires de vie pour les actes essentiels de la vie quotidienne qui font l'objet de compensations financières. Elles restent cependant insuffisantes au regard des charges salariales. En effet, le forfait horaire brut appliqué pour les interventions de nuit est inférieur au plancher légal du net horaire fixé par le CESU (chèque emploi service universel). Le bénéficiaire se voit donc contraint d'abonder sur ses fonds propres pour ne pas se trouver en situation illégale. Il lui demande si elle envisage d'étendre le champ d'application de la loi pour que les personnes concernées puissent bénéficier d'une compensation dans l'esprit de la loi.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque