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Injustice des conditions d'assurance pour des personnes ayant eu des problèmes de santé

13 ème législature

Question écrite n° 17800 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 700

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nos compatriotes qui, ayant affronté un grave problème de santé, ne peuvent plus être candidats à un emprunt sans se voir appliquer de lourdes pénalités.
Il en est ainsi pour cet enseignant retraité qui a subi une intervention chirurgicale lourde, sans que celle-ci ne porte atteinte à sa qualité de vie. Le projet qui est le sien, et dans lequel beaucoup se reconnaitront, est de changer d'habitation pour un logement plus conforme à ses besoins. Le dossier de prêt correspondant est assuré par une mutuelle, qui par ailleurs se garantit auprès de la CNP.
L'assurance risque maladie sollicitée auprès de ladite mutuelle a été écartée au profit d'une assurance couvrant uniquement le risque accident et à un taux qui laisse interrogateur : 1,22 %. Pour le cas qui lui a été soumis, ce qu'il faut bien appeler une surprime se traduira par un surcoût de 23 000€ sur 20 ans. Il s'agit d'une somme lourde pour de nombreux foyers.
Grâce aux progrès accomplis par les thérapies actuelles, des maladies graves comme le cancer, ou des problèmes de santé tels que les accidents vasculaires, connaissent d'heureuses rémissions. Est-il tolérable que le secteur des assurances n'en tienne pas compte et continue à spéculer sur la situation de ces Français qui ont eu la malchance de connaitre un tel souci de santé ? Malgré les réformes passées, cette injustice demeure. Aussi, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour qu'un terme lui soit définitivement apporté.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1725

Les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, des solidarités et de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la santé ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et les représentants du secteur des assurances et de la banque à l'occasion de la signature de la nouvelle convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) rénovée de 2011. Visant à améliorer la convention initiale de 2007, celle-ci répond à l'ambition collective exprimée, notamment lors du lancement des négociations le 22 janvier 2010, par les associations, les professionnels et le Gouvernement d'améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et pouvant ainsi rencontrer des difficultés pour l'obtention d'un crédit ou de l'assurance emprunteur s'y rapportant. Elle est le résultat d'un an de travail collectif. À partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d'assurance destinée à mieux couvrir ces personnes. La priorité est qu'elles aient accès aux assurances standards (décès et invalidité). Quand ce n'est pas possible, la nouvelle garantie vise une couverture du risque de perte totale d'autonomie. Cette garantie a été conçue avec les associations de malades et pour répondre aux besoins de ces derniers. Son intérêt pour les candidats à l'emprunt est qu'elle couvrira le risque d'invalidité et qu'elle ne comportera aucune exclusion de pathologie. Par ailleurs, cette nouvelle convention de 2011 installe un groupe paritaire avec des médecins référents des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L'État sera partie prenante en apportant 4 M€ sur quatre ans pour financer les études. Les travaux de ce groupe seront rendus publics. Dans le cadre de la nouvelle convention, les assureurs s'engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe pour améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes malades. de plus, afin de faciliter les démarches des candidats à l'emprunt, les assureurs ont pris l'engagement de faire, à compter du deuxième semestre 2011, des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire de santé détaillé que la personne aura rempli pour le compte d'un assureur concurrent. À partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé sera harmonisée . Ce travail sera conduit en concertation avec les associations de malades. Enfin, pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l'assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont, à leur initiative, pris l'engagement de prendre à leur charge 100 % de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). C'est la politique du Gouvernement en matière d'accès au logement qui se trouve renforcée. Le candidat à l'emprunt dispose toutefois de la possibilité de saisir la commission de médiation de l'AERAS si celui-ci se juge discriminé. Cette commission est chargée de favoriser le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit médicalement le candidat et le médecin conseil de l'assurance, afin de prendre toute disposition favorable à un règlement amiable du litige.