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TVA applicable aux entreprises de travaux publics et de paysages

13e législature

Question écrite n° 17802 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 688

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage.
Force est de constater que ce secteur éprouve les plus grandes inquiétudes pour son avenir. En effet, des craintes importantes se font jour quant aux impacts sur la pérennité des entreprises, mais aussi sur l'emploi, que pourrait générer un possible relèvement du taux de TVA applicable aux travaux qu'effectuent ces entreprises, notamment les plus petites d'entre elles.
Aussi, compte tenu des vives inquiétudes qui se sont fait jour, elle lui demande de l'informer des dispositions fiscales propres à ce secteur que le Gouvernement entend prendre prochainement.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1803

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.