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Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété

13 ème législature

Question écrite n° 17803 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 695

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics de copropriété.
Prés de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. A maintes reprises, l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont pouvaient être victimes ces derniers de la part des syndics. Dans ce cadre, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que rarement ouvert. Cette situation occasionne une augmentation moyenne de prés de 10% des honoraires des syndics. Or, force est de constater que le compte bancaire séparé offre des garanties de sécurité juridique ainsi qu'une transparence indispensables.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1190

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.