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Distorsion de concurrence dans le tarif de rachat de l'électricité pour les scieries

13e législature

Question écrite n° 17805 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 688

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la concurrence déloyale dont souffrent les scieries françaises par rapport à leurs homologues européens (Allemagne, Italie, Autriche, pays scandinaves ...) qui profitent d'un tarif de rachat de l'électricité de 50% plus élevé que le nôtre. En Allemagne, par exemple, il est de 21 centimes d'euros/kWh alors qu'il est de 13 centimes d'euros/kWh en France.
Le Gouvernement, par la voix de M. Michel Mercier, précédent ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, s'était engagé à porter à 18,5 cts/kWh le tarif de rachat pour les scieries. Or un récent arrêté publié au Journal officiel du 3 février dernier fixe le tarif à un seuil de 40% inférieur au seuil de viabilité économique. Ceci est d'autant plus décevant que le Président de la République lui-même a récemment montré tout son intérêt pour notre filière bois et avait soutenu cette mesure permettant d'améliorer la compétitivité française.
Il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire dans un proche avenir pour que des mesures favorables aux scieries françaises soient prises, afin de soutenir la filière bois.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1457

Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse a été réévalué par arrêté du 28 décembre 2009 pris par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie. Toutefois, seules les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 5 mégawatts électriques (MWe) bénéficiaient de tarifs d'achat attractifs du fait de l'adjonction d'une prime. Ce seuil écartait, de fait, l'ensemble de la première transformation du bois, et notamment le secteur de la scierie. L'abaissement du seuil à 1 MWe a donc été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 afin de conforter les scieries dans leurs projets d'investissement dans les séchoirs à bois. Le CIADT a en effet décidé de faire bénéficier les scieries qui choisiront de s'équiper de chaudières à cogénération et qui s'engagent à disposer de capacités de séchage du bois d'un tarif d'achat de l'électricité préférentiel dès le seuil de 1 MWe. Cette disposition soutenant l'investissement visant à créer de la valeur ajoutée s'inscrit en complémentarité des dispositifs de soutien à la modernisation des scieries, mis en place récemment ou en cours de déploiement : le Fonds stratégique bois géré par la filiale Caisse des dépôts et consignations entreprises de la Caisse des dépôts, le Fonds de modernisation des scieries en cours de déploiement en partenariat avec OSEO. Conformément à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les surcoûts résultant des politiques de soutien aux énergies renouvelables et notamment ceux engendrés par les tarifs d'achat sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette contribution est due par tous les consommateurs finaux d'électricité au prorata des kilowattheures consommés. Ainsi, toute réévaluation des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'une source renouvelable se traduit-elle par une augmentation de la CSPE qui vient renchérir le coût de l'électricité pour les ménages. La volonté du Gouvernement a été d'appliquer cette décision du CIADT sans induire d'augmentation de la CSPE afin d'épargner le pouvoir d'achat des ménages. Les ministres en charge de l'écologie, de l'énergie et de l'économie ont donc arrêté, le 27 janvier 2011, les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse. Elles prévoient que les installations exploitées par une entreprise de sciage et de rabotage du bois dont l'énergie thermique est exclusivement valorisée pour le séchage et autres traitements thermiques de la production de cette même entreprise peuvent bénéficier de la prime sur le tarif d'achat dès que les puissances des installations sont supérieures ou égales à 1 MWe (5 MWe pour les autres installations). Pour respecter une neutralité vis-à-vis de la CSPE, il a été décidé de diminuer de 3,6 % le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse pour l'ensemble des installations.