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Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

13 ème législature

Question écrite n° 17806 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 700

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos de la disparition de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF).
L'AFDEF a été créée en 2009 pour une durée de 2 ans, en remplacement de l'allocation de fin de formation (AFF) qui était assumée entièrement par l'État. La loi de finances pour 2011 entérine la fin de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du premier janvier 2011.
Financée pour moitié par l'État et par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FSPP), L'AFDEF avait vocation à prendre le relais de l'allocation de chômage lorsque les demandeurs d'emploi en formation atteignaient le fin de leurs droits. Ainsi, les demandeurs d'emploi pouvaient mener à terme leur formation, à niveau d'indemnisation constant.
Pour pallier la disparition de ce dispositif, il est actuellement prévu d'étudier la possibilité de permettre aux demandeurs d'emploi en formation qui atteignent la fin de leur droits de bénéficier de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), jusque là réservée aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Mais cette rémunération est forfaitaire, d'un montant de 652 euros, alors que le montant de l'AFDEF correspondait au montant perçu antérieurement par les demandeurs d'emploi au titre de leur allocation chômage. Les conditions ne sont donc pas réunies pour garantir, sur la durée, de bonnes conditions de formation, la RFPE pouvant entraîner une chute d'indemnisation difficile à gérer.
La difficulté soulevée est double : elle provient, d'une part, d'un manque de continuité entre les dispositifs, créateur d'incertitude, qui nuit aux publics concernés en rendant difficile l'élaboration d'un plan de formation qui nécessite de se projeter dans l'avenir. Elle provient, d'autre part, du fait que le nouveau dispositif ne permet pas de garantir des conditions de vie continues aux bénéficiaires, le niveau d'indemnisation n'étant pas stable tout au long de la formation.
Par ailleurs, rappelons que les formations visées sont des formations qualifiantes qui ouvrent à des métiers en tension, parmi lesquels de nombreux métiers du secteur social et médico-social. Des difficultés sont donc également à prévoir dans ces métiers pourtant nécessaires au bien vivre ensemble.
Elle souhaite donc savoir de quelle manière il compte assurer la continuité des dispositifs et des revenus permettant aux chercheurs d'emploi de s'inscrire dans un processus (qui peut être long) d'élaboration d'un nouveau projet professionnel incluant la formation.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1203

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.