Allez au contenu, Allez à la navigation

Allègements de charges pour les entreprises adaptées

13 ème législature

Question écrite n° 17815 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 697

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Le législateur a également voulu que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées soient reconnus comme des salariés de droit commun et qu'à ce titre, ils cotisent au régime général de la sécurité sociale. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Ainsi, les entreprises adaptées ayant un statut de droit public se voient dorénavant refuser le bénéfice de l'allègement Fillon, ce qui est très pénalisant puisque cela représente une perte d'environ 350 euros pour une personne handicapée payée au SMIC. Reconnaissant implicitement la réalité du problème, le Gouvernement avait accepté un moratoire jusqu'au 1er janvier 2010 qu'il a finalement prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, rien n'a été rectifié sur le fond. Dans un souci d'égalité et de non-discrimination, il lui demande s'il serait favorable à ce que toutes les entreprises adaptées, quel que soit leur statut juridique bénéficient, pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient, des allègements de charges prévus par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque