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Avant-projet de loi relatif aux syndics

13 ème législature

Question écrite n° 17824 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 763

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les pratiques abusives de certains syndics.

Alors que l'avant-projet de loi sur les syndics, présenté au printemps 2010, donnait grande satisfaction aux associations de consommateurs, en rendant obligatoire le compte bancaire séparé, de fortes inquiétudes demeurent sur la lenteur et les nouvelles orientations que prennent le texte.

Aujourd'hui, très peu de syndics demandent l'ouverture d'un compte bancaire séparé, et les rares fois où ce type de comptabilité est utilisé, ils ont tendance à augmenter leurs honoraires de près de 20 %. De plus, une récente enquête de la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) souligne que certains syndics abusent de leur position dominante en pratiquant des tarifs prohibitifs sur des prestations qu'ils sont les seuls à pouvoir réaliser. Ainsi, certains d'entre eux facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent plus de 100 euros pour un courrier recommandé.

Seul le compte bancaire séparé et un encadrement très strict des tarifs des syndics peuvent offrir aux citoyens une réelle sécurité juridique et une véritable transparence dans la gestion des fonds de copropriété.

C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que cessent les abus des syndics et que l'obligation de compte séparé soit inscrite dans la loi. Par ailleurs, elle aimerait savoir pourquoi ce texte préparé depuis plus d'un an, n'a toujours pas été soumis au Parlement.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 99

Concernant les pratiques tarifaires des syndics, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété, afin de favoriser la concurrence entre syndics et rétablir la confiance des copropriétaires envers leurs syndics. Ainsi, cet arrêté fixe, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel et, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté constitue une réelle avancée sur le plan de la concurrence et de la transparence. Il n'a toutefois pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, qui relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce. Concernant le compte séparé, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Toutefois, des récentes enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires font apparaître que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est favorable à ce que, lorsque la dispense d'ouverture de compte séparé a été votée par l'assemblée générale, le syndic doive ouvrir à son nom, dans les écritures d'un ou plusieurs établissements bancaires, un compte affecté à la gestion des syndicats de copropriétaires, subdivisé en autant de sous-comptes individualisés que de syndicats concernés.