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Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

13e législature

Question écrite n° 17825 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 774

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation votée dans le PLFSS 2011.

Cette suppression va pénaliser particulièrement les demandeurs d'emploi qui s'engagent dans les carrières sociales et médico sociales de niveau 5 à 3.

Ces formations qualifiantes se déroulent sur trois années. L'AFDEF leur garantissait un revenu tout au long du cursus, à la fin du versement de l'ARE (allocation de retour à l'emploi). La disparition de cette allocation le 1er janvier 2011 signifie pour certains salariés, la fin assurée de l'accès à une insertion sociale.

L'attribution de cette allocation était, de plus, soumise à deux conditions : acquérir une qualification reconnue et accéder à un emploi relevant d'un métier « sous tension » c'est-à-dire, là où les difficultés de recrutement existent.
Or c'est bien le cas dans les secteurs sociaux et médico sociaux où la pénurie de personnels diplômés est criante. Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder les difficultés de recrutement d'infirmiers ou de personnels médicaux par exemple.

Le GIRFAS de Bretagne (groupe des instituts régionaux de formation des acteurs sociaux de Bretagne) a réalisé une enquête à la rentrée 2010-2011 qui a montré que 21,85 % des étudiants en formation d'assistants sociaux bénéficient de cette allocation ainsi que 54 % des éducateurs spécialisés.

Cette disparition parait donc incompréhensible, pour les acteurs de ce secteur en particulier, surtout à un moment où la situation de l'emploi est si critique dans notre pays. La décision de supprimer cette allocation parait paradoxale puisqu'on va alors pénaliser l'emploi de qualité et pérenne au profit de la précarité.

Elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement compte apporter en matière de sécurisation des parcours professionnels et d'accès aux droits pour tous à une formation qualifiante dans des conditions décentes.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1203

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.