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Coût de la maladie professionnelle et emploi des seniors

13e législature

Question écrite n° 17835 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 775

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences qu'engendre pour l'emploi des seniors le fait de faire peser sur le dernier employeur le poids exclusif de la maladie professionnelle de l'employé exposé au risque. Le taux de cotisation accident de travail des entreprises étant basé sur le montant des prestations afférentes à la prise en charge de l'affection des salariés, les employeurs sont légitimement peu encouragés à recruter des salariés âgés risquant de développer une maladie professionnelle qu'ils ont contractée au cours de leur carrière et qui se développe naturellement à la fin de celle-ci. Elle lui demande donc si, conformément à la politique gouvernementale d'encouragement de l'emploi des seniors, il envisage de répartir le coût de la maladie professionnelle entre les différents employeurs.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.