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Problématique rencontrée par les propriétaires forestiers lors de remembrements de parcelles forestières

13e législature

Question écrite n° 17845 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 758

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème auquel peuvent être confrontés les propriétaires forestiers dans le cadre de remembrements de parcelles forestières. En effet, certains propriétaires forestiers souhaitant s'engager dans une telle démarche se rapprochent de leur notaire qui leur applique automatiquement une avance sur frais dont le montant est identique et, parfois, peut même dépasser la valeur des parcelles en question. Ces frais constituent donc un obstacle à des ventes ou des échanges de parcelles. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'un grand nombre de territoires comme la Gironde ou les Landes ont lourdement été touchés par la tempête de 2009 et par l'invasion de scolytes.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique et comment il entend y remédier.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1308

Afin de lutter contre le morcellement de la petite propriété privée forestière, qui est un frein à la mise en valeur et à la production de bois, plusieurs outils sont prévus par la loi. La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier prévue par le code rural permet le regroupement de parcelles forestières dans le cadre de cessions ou d'échanges de petites parcelles à l'intérieur d'un périmètre d'aménagement ou non. Conscient du coût des frais de notaire liés à une cession foncière par rapport au prix des petites parcelles forestières, le Gouvernement a fait adopter dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 une possible prise en charge par le département de ces frais. Le nouvel article L. 124-4-1 étend ainsi aux cessions de parcelles forestières d'une valeur au plus égale à 7 500 €, réalisées hors des périmètres d'aménagement, la prise en charge par le département des frais notariés et l'exonération des frais de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. En ce qui concerne la situation sanitaire préoccupante du massif des Landes, plusieurs mesures ont été décidées. Le plan de traitement de piles de bois pour lutter contre les scolytes est complété par la mise en oeuvre de mesures de broyage visant en particulier les jeunes plantations infestées, sans valeur commerciale mais qui constituent des foyers de pullulation de ces ravageurs. 7 M€ seront réservés sur la période 2010-2011 au moyen des dotations du plan Klaus. Afin d'enrayer la dissémination des scolytes, il demeure indispensable de poursuivre, dans le cadre du plan de solidarité suite à la tempête Klaus, un rythme d'exploitation soutenu et visant prioritairement les parcelles de chablis atteintes de scolytes.