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Projet de loi relatif aux syndics de copropriété

13e législature

Question écrite n° 17848 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 769

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif aux syndics de copropriété. Ce texte, qui prévoyait l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, a été déposé au printemps 2010. Or son ministère est, depuis, revenu sur ce dispositif. Pourtant, les associations de consommateurs et de copropriétaires réclament son instauration, puisqu'en effet, il paraît urgent d'encadrer la rémunération des syndics, notamment sur certaines prestations dont ils détiennent l'exclusivité. C'est pourquoi il lui demande de réaffirmer le principe d'ouverture automatique et sans dispense d'un compte bancaire séparé et souhaite être informé de la date à partir de laquelle, ce projet de loi sera discuté par le Parlement.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1263

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.