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Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé

13e législature

Question écrite n° 17851 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 770

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé. Selon l'association Consommation, logement et cadre de vie, alors que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires, ils sont nombreux à être victimes d'abus de la part de certains syndics qui refusent d'ouvrir un compte bancaire séparé tandis que cette démarche offre la garantie d'une réelle sécurité juridique et d'une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Ce défaut d'ouverture d'un compte séparé qui permet aux syndics une augmentation de leurs honoraires de 20 %, voire plus, entrave la liberté de choix des copropriétaires. Elle souhaiterait donc savoir les raisons pour lesquelles le projet de loi visant à instaurer l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé sans possibilité de dispense n'a toujours pas été soumis au Parlement.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1263

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.