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Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux

13 ème législature

Question écrite n° 17863 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 768

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propositions formulées par la Commission pour la libération de la croissance française dans son rapport du 15 octobre 2010 intitulé « Une ambition pour dix ans, une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures ».

En effet, la commission propose entre autres d'étendre la mise en place de la règle de non-remplacement de fonctionnaires territoriaux partant en retraite aux collectivités locales, de réduire les dépenses de fonctionnement des administrations locales, de maîtriser les dépenses d'intervention des collectivités locales – et notamment les prestations sociales et facultatives des départements et les subventions des régions, communes et de leurs groupements. Elle suggère de diminuer d'1 % les concours financiers de l'État aux collectivités locales.

Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre les propositions de la Commission pour la libération de la croissance française, qui risquent de désorganiser complètement les services publics locaux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque