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Convention dite des « trains d'équilibre du territoire »

13e législature

Question écrite n° 17868 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 759

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la convention dite des « trains d'équilibre du territoire » conclue entre l'État et la SNCF pour une durée de trois ans.

Il lui demande de bien vouloir lui exposer les objectifs qu'elle poursuit.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1169

La convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) pour la période 2011-2013 a été signée le 13 décembre 2010 entre le secrétaire d'État aux transports et le président de la SNCF. Les engagements des deux parties sont les suivants : l'État devient autorité organisatrice de transport pour les trains d'équilibre du territoire. À ce titre, l'État maintient les 40 liaisons actuelles et en définira leurs fréquences, horaires, ainsi que la qualité de service (respect des horaires, matériel roulant, ...) ; la SNCF doit assurer le service défini par l'État et s'engager à sa qualité, autant pour les fréquences de desserte et leur ponctualité que les autres services (propreté, maintenance du matériel, distribution des titres de transport, accessibilité des personnes à mobilité réduite, services en gare, services à bord, information pour les voyageurs en situation normale et en situation perturbée, réservation, réponse aux réclamations des voyageurs, information de toute situation perturbée à l'État, communication institutionnelle et commerciale, sûreté des biens et des personnes...). En termes financiers de cette convention, prévoit que : le déficit d'exploitation de ces lignes sera pris en charge par une subvention annuelle de l'État à la SNCF de 210 M€ ; afin d'améliorer le service en termes de ponctualité et de confort, l'État investira 300 M€ dans la modernisation du matériel roulant existant.