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Régime juridique de l'aide au poste

13 ème législature

Question écrite n° 17871 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 773

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des familles de travailleurs handicapés concernant le régime juridique de l'aide au poste régie par l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.

Alors que cette aide est versée directement à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui emploie un salarié handicapé, et seulement mentionnée sur le bulletin de salaire du travailleur handicapé, il semblerait que certains services administratifs envisagent, lors du décès du travailleur handicapé, la récupération sur succession auprès des héritiers de cette aide au poste, comme en matière d'aide sociale.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette aide n'est pas soumise à ce régime. Dans le cas contraire, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la législation sur ce point, d'autant que si un adulte handicapé ne travaille pas, il touche l'allocation pour adulte handicapé qui, elle, n'est pas soumise à récupération sur succession.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque