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Renforcer l'encadrement du contenu des spots publicitaires pour lutter activement contre l'obésité infantile

13e législature

Question écrite n° 17872 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 772

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences néfastes de la publicité télévisée sur les comportements alimentaires des jeunes téléspectateurs.
Il souhaite porter à sa connaissance les résultats de l'enquête annuelle de l'UFC-Que Choisir sur les contenus des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour les enfants : 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produits particulièrement gras ou sucrés, et ceci en contradiction complète avec les recommandations du programme national de nutrition santé (PNNS) !
Aussi, face au taux de croissance annuel de 5,7 % de l'obésité en France, il lui demande de prendre rapidement des mesures complémentaires à celles développées dans le cadre de la campagne sanitaire lancée en application
de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment par un encadrement strict de ces publicités.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1490

Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 définit les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et l'arrêté du 27 février 2007 fixe les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner ces messages. Une évaluation approfondie de leur impact, publiée par l'Institut national de promotion et d'éducation pour la santé (INPES) le 4 février 2008, montre qu'une grande majorité des Français ont accueilli favorablement les messages sanitaires. Concernant les enfants de huit à quatorze ans, l'évaluation montre que les messages sanitaires ont été bien mémorisés (70 %). Cette mémorisation confirme l'impact de ces messages sanitaires, mais aussi l'impact des messages publicitaires. Par ailleurs, ces messages sanitaires restent moins bien perçus par les personnes à forte corpulence et dans les milieux moins favorisés car ils sont vécus comme culpabilisateurs. En ce qui concerne les publicités télévisées, les données scientifiques soulignent que la publicité alimentaire contribue à favoriser la consommation accrue de produits riches en sucre, en graisse et en sel. Une enquête, publiée fin 2010, par l'UFC-Que choisir montre que 87 % des publicités télévisées diffusées durant les programmes pour enfant concernent des produits alimentaires riches en graisses. L'exposition de l'enfant et des populations vulnérables aux publicités a un impact sur les préférences et les choix alimentaires et le grignotage. Enfin, de nombreux travaux ont prouvé que la publicité influence les achats et la consommation et que les enfants ont un rôle prescripteur fort sur les parents en matière d'achats alimentaires. Selon une étude de l'INPES, 62 % des enfants déclarent avoir ce rôle prescripteur et 91 % avoir gain de cause. En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. La prévalence était de l'ordre de 8,5 % il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, études, évaluation statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. L'augmentation de la prévalence de l'obésité au cours des dernières années a concerné particulièrement les populations défavorisées et les formes graves. Dans ce contexte, le Président de la République souhaite que la France s'engage résolument dans la prévention de l'obésité et améliore sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. Un plan obésité (PO) qui s'articule et amplifie le programme national nutrition santé (PNNS) sera donc mis en oeuvre prochainement afin d'enrayer la progression de la maladie et de faire face à ses conséquences médicales et sociales. Dans le cadre du PNNS 2011-2015 et du plan obésité 2011-2013, il est prévu de faire évoluer et renforcer les messages sanitaires et de développer des mesures afin de réduire les effets de la pression publicitaire. Ces mesures ont aussi été proposées par les sociétés savantes et les experts en nutrition réunis par la Société française de santé publique (septembre 2010) dans le cadre de l'élaboration du PNNS 2011-2015. Par ailleurs, en France (fin juin 2008), vingt-trois sociétés savantes de médecins et scientifiques et vingt-deux associations familiales, de consommateurs, de parents d'élèves, de patients soutenaient très officiellement la demande de limitation de la publicité alimentaire télévisée vue par les enfants. Enfin, en Europe, la Charte européenne sur la lutte contre l'obésité, signée en novembre 2006 par tous les ministres de la santé européens, mentionne au point 2.4.6 que : « les mesures devraient comprendre l'adoption de réglementations visant à réduire sensiblement l'ampleur et l'impact de la promotion commerciale d'aliments et boissons à haute densité énergétique particulièrement auprès des enfants ». Plusieurs pays européens, confrontés au même problème (Angleterre, Norvège, Suède, Belgique), ont pris des mesures de restriction de cette publicité.