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Rapport sur les politiques nationale de lutte contre les violences au sein des couples

13 ème législature

Question écrite n° 17880 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 773

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs stipule dans son article 13, que "le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple."

Il lui indique que le premier rapport faisant suite à la publication de la loi n'a été présenté que trois années après (au lieu de deux) la promulgation de la loi, soit en 2009.

Il lui fait remarquer que le deuxième rapport aurait dû être présenté sur le bureau des assemblées parlementaires, en avril 2010, ce qui n'a pas été fait.

Il lui demande donc, sous quels délais, elle entend corriger ce retard.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque