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Observatoire national des violences

13e législature

Question écrite n° 17881 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 770

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Il lui indique que l'article 29 stipule qu'« un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement, avant le 31 décembre 2010 ».

Il lui rappelle qu'un Observatoire européen dédié à la connaissance et à la compréhension des violences faites aux femmes devrait être prochainement créé et que pour ce qui concerne la France, une meilleure connaissance des violences faites aux femmes est indispensable afin de pouvoir adapter les politiques publiques dans le but de lutter contre ce phénomène. En effet, « les violences faites aux femmes demeurent un phénomène mal connu, tant sur le plan statistique qu'en ce qui concerne les mécanismes qui les sous-tendent ».

Il lui demande sous quels délais elle entend présenter devant les assemblées parlementaires ce rapport.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque