Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

13 ème législature

Question écrite n° 17882 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 769

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret du Gouvernement relatif aux manifestations sportives sur la voie publique.

L'une des dispositions du décret que le Gouvernement s'apprête à signer aboutit à la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives, ce qui à court terme conduirait à la disparition des structures, commissions départementales et régionales des courses hors stade qui sont les garantes de l'équilibre et de la cohérence de ces calendriers.

Ces structures sont régulièrement consultées et reconnues comme interlocuteur privilégié par les préfectures et directions départementales de la cohésion sociale.

L'adoption de ce décret en l'état conduirait à ce que l'ensemble des associations sportives, des fédérations délégataires et leurs bénévoles qui s'engagent chaque week-end pour la bonne organisation des manifestations sportives pourraient se désintéresser totalement du phénomène.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette partie du projet de décret.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque