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Gravité de la situation de la cour d'appel de Fort-de-France installée dans des locaux provisoires depuis 30 ans

13 ème législature

Question écrite n° 17890 de M. Serge Larcher (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 770

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gravité de la situation de la cour d'appel de Fort-de-France installée dans des locaux provisoires depuis 30 ans.
En 1981, un incendie a détruit la partie du bâtiment de l'ancien palais de justice qui abritait le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Fort-de-France.
Dans l'urgence, la cour d'appel a été installée dans des locaux en préfabriqué au Morne Tartenson à Fort-de-France.
Cette situation provisoire a perduré jusqu'à aujourd'hui.
Depuis cet événement, la construction de nouveaux locaux a été plusieurs fois annoncée puis reportée.
Un projet de construction qui aurait dû commencer fin 2010 vient d'être encore une fois abandonné par la Chancellerie.
Il semblerait que l'appel d'offres pour cette construction ait été déclaré infructueux pour des raisons budgétaires.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les locaux occupés par la cour d'appel sont aujourd'hui devenus insalubres car très dégradés avec une toiture fortement endommagée.
Aussi il lui demande de bien vouloir prendre d'urgence les mesures nécessaires pour accélérer la construction des nouveaux locaux dédiés à la cour d'appel de Fort-de-France. Il lui demande également de préciser le calendrier des travaux envisagés.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1594

La décision de relancer le projet de construction neuve de la cour d'appel de Fort-de-France a été prise en janvier 2008. Cette opération a été confiée à l'agence publique pour l'immobilier de la justice. La consultation des entreprises a débuté en septembre 2009. La procédure d'appel d'offres pour les travaux de la future cour d'appel de Fort-de-France a été conduite durant l'année 2010. Les offres des entreprises se sont révélées nettement supérieures aux prévisions de coût établies par le maître d'oeuvre. L'appel d'offres a donc été déclaré infructueux. Cependant, le projet de construction d'un bâtiment pour accueillir les services de la cour d'appel de Fort-de-France reste une priorité pour la Chancellerie. Parmi les diverses options envisagées, la Chancellerie a choisi la poursuite de l'opération sur la base du projet lauréat du concours d'architecture et la relance d'un nouvel appel d'offres pour les travaux. Le fait de relancer l'opération impliquera un délai supplémentaire que les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice et la maîtrise d'oeuvre s'appliqueront à minimiser. Dans l'hypothèse d'un déroulement optimal de la procédure, les travaux pourraient démarrer au second semestre 2012, pour une durée estimée de deux ans.