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Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes

13 ème législature

Question écrite n° 17894 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 774

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes depuis l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Depuis l'introduction du SIV, les immatriculations sont directement télétransmises par les concessionnaires automobiles aux services préfectoraux concernés. En conséquence, les préfectures ont réduit les effectifs de leurs guichets d'immatriculation.
Pourtant, suite à des dysfonctionnements du SIV, le Gouvernement a décidé le 25 mars 2010 de fermer le système de télétransmission des immatriculations pour les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes en réception nationale. La clôture de ce service contraint depuis lors les concessionnaires à effectuer à nouveau des démarches en préfecture, démarches nettement alourdies et retardées par la baisse subséquente des effectifs préfectoraux dédiés.
Cette situation pénalise les professionnels dans la mesure où l'augmentation des délais d'immatriculation occasionne de sérieuses difficultés administratives et financières pour les entreprises. En effet, ce sont les concessionnaires qui, une fois le véhicule acheté auprès du fournisseur constructeur, supportent l'encours pendant toute la durée où le véhicule n'est pas encore immatriculé et donc pas facturé.
Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a formulé des propositions susceptibles de résoudre ce problème, mais le Gouvernement ne semble pas pour le moment enclin à proposer une solution à cette situation intenable pour les professionnels, dans un contexte économique déjà particulièrement tendu pour le secteur automobile.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement compte adopter afin de remédier, au plus vite, à cette situation.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque